Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre

Bienvenue à la Mairie de Larroque dans le 31 région Haute Garonne Occitanie

39 avenue du 19-Mars-1962 - 31580 Larroque - 05 61 88 22 26
www.larroque31.fr
  • La commune
  • Vie municipale
    • Conseil Municipal
    • Compte rendu des Conseils
    • Bulletins municipaux
    • Démarches en lignes
    • Urbanisme
    • Communauté de Commune Coeur et Coteaux Comminges
  • Vivre à Larroque
    • Ecole de Larroque
    • Associations
    • Commerces & artisans
    • Salle des fêtes
    • Festivités
    • transports scolaires
  • Contact
Menu
  • La commune
  • Vie municipale
    • Conseil Municipal
    • Compte rendu des Conseils
    • Bulletins municipaux
    • Démarches en lignes
    • Urbanisme
    • Communauté de Commune Coeur et Coteaux Comminges
  • Vivre à Larroque
    • Ecole de Larroque
    • Associations
    • Commerces & artisans
    • Salle des fêtes
    • Festivités
    • transports scolaires
  • Contact
Mairie de Larroque dans le 31 Haute Garonne Région Occitanie
Mairie de Larroque dans le 31 Haute Garonne Région Occitanie
Mairie de Larroque dans le 31 Haute Garonne Région Occitanie
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 3- Éviter la cessation des paiements
  4. Mandat ad hoc

Mandat ad hoc

Mis à jour le01/01/2025

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Attestation sur l'honneur

Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.

Voir aussi

  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de conciliation

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


  • Mentions légales

39 avenue du 19-Mars-1962
31580 Larroque

Horaires d'ouverture


Mardi,Jeudi et vendredi de

8h30 à 12h



Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation